L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 31

Code de la mutualité

Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.

Article Annexe

—

L'assemblée générale ordinaire statue sur ces rapports. L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de fin d'exercice sur proposition du conseil d'administration.

Article 36

—

II. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat : 1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de

Article R322-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision de son président : 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ; 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées

Article 5

—

Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ; 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article R. 723-44 ; 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée

Article 18

—

Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.

Article 21-2

—

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article 24

—

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

Article LO122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Article L723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

Article R421-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article L512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

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