Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c2b9
1 février 1989
1 février 1989
constants par la Cour et le jury ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi de Y... ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 4 juin 1988 mais en ses seules
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c582
12 novembre 1987
12 novembre 1987
José, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et délit connexe de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee06
22 mars 2000
22 mars 2000
d'assises de Saint-Denis de la Réunion, du 7 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6f0
17 février 1993
17 février 1993
qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'à la majorité de huit voix au moins : - Jean-Pierre Z... est coupable d'avoir dans le ressort de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d8
10 juillet 1996
10 juillet 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné
Source officiellecr
61372583cd5801467741e619
7 juin 1995
7 juin 1995
ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc66
21 décembre 1977
21 décembre 1977
D'ASSISES DE LA MOSELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edc6
18 février 1998
18 février 1998
d'assises de la Vendée, en date du 26 juin 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f167
6 décembre 2000
6 décembre 2000
d'assises du Pas-de-Calais, en date du 12 février 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e02d
19 mars 1969
19 mars 1969
DOMINIQUE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300606
6 mai 2014
6 mai 2014
reconnaître, l'existence d'un préjudice matériel au motif que Madame X... aurait pu régulariser sa situation en soumettant les changements de destination des constructions existantes à une simple déclaration
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d203
8 avril 1992
8 avril 1992
et des libertés fondamentales : " en ce que Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen, a fait partie de la Cour en qualité d'assesseur ; " alors qu'elle avait connu de l'affaire soumise à la
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea32
29 novembre 1966
29 novembre 1966
LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ; ATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc7d
14 juin 1989
14 juin 1989
Abdelkadem à 7 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence ; CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c67d
9 mai 1985
9 mai 1985
DES DEBATS ; " ALORS QUE LA COUR D'ASSISES N'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE QU'AVEC LE CONCOURS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'AINSI L'ABSENCE DE CE DERNIER AU COURS DES DEBATS, FUT-CE POUR UN COURT MOMENT
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3e0
3 juin 1987
3 juin 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b72a
24 novembre 1982
24 novembre 1982
A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1981 POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c249
20 mai 1987
20 mai 1987
du procès-verbal des débats que le président a, au cours de l'interrogatoire de l'accusé présenté aux jurés, à la Cour, à l'avocat général, aux accusés et à leurs conseils, l'album photographique de l'autopsie
Source officiellecr
613724edcd580146774198c0
14 janvier 1988
14 janvier 1988
d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce8
13 mai 1987
13 mai 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -A.
Source officiellePage 17 sur 43566