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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

67f414124e0040aa3735c519

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcbb98137c174784d88

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a toutefois adressé un courrier au juge des référés le 16 octobre 2023 dans lequel elle indique avoir pris en charge Monsieur [O] au titre du risque maladie.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5bacdc6046d4708ebfd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle réclame la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100425

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En statuant ainsi, sans préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de la déclaration d'appel à la personne de l'intimée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8add7001754d61ab6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bf2a3aeb4b683cf414d1

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Par jugement rendu le 20 mars 2008, le tribunal a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 8 novembre 2007, - déclaré recevables les écritures postérieures, - déclaré mal fondée la demande formée à l'encontre

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcfa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le caractère saisissable du compte d’entreprise Il résulte de la déclaration du tiers saisi que la saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes suivants (solde bancaire insaisissable non déduit

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a78bcff606d9c416a5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

médicale, de dire qu’étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle elle sera dispensée de consignation et de voir condamner solidairement Madame [D] et la SA GMF ASSURANCES à lui verser 5 000 euros à titre

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa083

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

procédure civile ; -condamner la SMABTP à lui payer la somme de 20 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; -condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100571

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a estimé, au vu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, et notamment des déclarations

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e60b8daa57c7f66ef3f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d’office ;condamner la SA Suravenir Assurances à lui verser la somme de 1 500 € au titre

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5da6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Allianz Iard à verser la somme de 10 000 euros à Mme [O] à titre de provision à valoir sur ses préjudices définitifs, - déclarer opposable et commune la décision à venir à la CPAM Roubaix-[Localité 15]

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078bcdc6046d476c0e29

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : - si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7e7cdc6046d473a992c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ultérieure, Vu le courrier de la CPAM de l’Hérault reçu le 24 mars 2026, indiquant qu’elle ne souhaite pas intervenir dans le cadre de la présente instance et que Monsieur [F] [K] a été pris en charge au titre

Source officielle
TJ

Référés

69856cc3cdc6046d4721ce92

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale par la SA AXA FRANCE IARD, et par ce même assureur au titre de son assurance dommages ouvrage.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e04bcdc6046d470503a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970500ea89248182aa4f6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société AIG sera en revanche déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

14e chambre

6035c155cd5b2028a64692d9

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il était pourtant loisible à la société Maridive de rechercher devant le juge de l'exécution la responsabilité du tiers saisi sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article R. 211-5 du code des procédures

Source officielle
TJ

Référés expertises

670574821296b51ba2b1598e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’audition de tiers Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; 5.

Source officielle