A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006

du 19 juin 1937 et publiée par décret du 12 août 1937, qui interdisent le travail forcé ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de la loi du 2 juillet 1990 et des textes pris pour son application avec

pour l'application des dispositions précitées et dont l'abrogation a été refusée par la décision attaquée, les sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission supérieure du personnel

articles 10 à 16 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ; que la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 a modifié ou abrogé les articles susmentionnés et substitué un régime de fixation par décret en Conseil

prévenu une peine correctionnelle, en application de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970, aux motifs qu'en infraction avec l'article 28 du décret du 20 juin 1915 il avait commis des faits s'analysant

du décret dont l'abrogation a été refusée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

DU 28 FEVRIER 1852 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 QUI RECONNAISSAIT AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, LES MEMES DROITS QU'AU CREDIT FONCIER AYANT ETE ABROGEE PAR LE DECRET

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il abroge une décision créatrice

du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements

DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE

du 14 novembre 1949, stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule, avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il abroge une décision créatrice

d'application ; que ce décret du 21 décembre 2004 a fixé au 1er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions - en particulier ses articles 27 et 40 - qui étaient nécessaires pour l'application

du décret du 12 décembre 1978, du décret du 27 novembre 1996 et de l'ordonnance du 7 février 2002 ; Sur la légalité du refus d'abroger le décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des

des sanctions fiscales par abrogation de la loi.

B... a demandé au Premier ministre d'abroger le décret d'extradition le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M.

de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1981 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance