Codes de loi français

Article 11

Notification de l'arrêté d'autorisation. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.

Article 9

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article Annexe 3

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 3

Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :

Article 4

Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :

Article R2352-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes :

Article R5442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Article 9

Les épreuves écrites sont éliminatoires.

Article 10

Les épreuves écrites sont éliminatoires.

Article 9

Les épreuves écrites sont éliminatoires.

Article R532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'autorisation est constitué des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées, le

Article 6

Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite n° 1, une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 2 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total

Article 4

Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique ou, à défaut, d'un compteur horaire totalisateur couplé avec un compteur d'énergie, qui permettra de connaître le nombre de mètres cubes prélevés.

Article 4

Présentation de la demande d'autorisation.

Article R341-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.