AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KIS, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu

A... a assigné les époux X... en paiement de la somme de 500 000 francs en exécution de l'acte unilatéral du 9 juillet 1981 dont ces derniers ont constesté la validité pour défaut de cause ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE SAN REMO, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt

Il conclut à la nullité du bon de commande, du contrat de location de prestations informatiques et du procès-verbal de réception pour défaut de cause et d'objet et pour dol.

du 21 septembre 2011, la cour ayant estimé qu'il s'agit d'une nullité pour défaut de cause dans le contrat, et qu'il s'agit d'une action personnelle soumise aux dispositions de l'article 1304 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

puisse être soumise à la prescription quinquennale, cette prescription ne peut avoir pour point de départ que la date de la disparition de la cause en cours de contrat, de sorte qu'en se bornant à relever

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de révélation de succession Pour prononcer la nullité du contrat pour défaut de cause, le tribunal a retenu que Me [S]-[I] ne justifiait d'aucune

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE SON ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR DEFAUT DE CAUSE OU ERREUR SUR LA CAUSE ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 150.000

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour défaut

ce type de procédure fait partie des aléas habituels des opérations d'envergure de cette nature ; Attendu que la SNC Hôtel Vieux Port Carénage soulève également la nullité de la convention, pour défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... a refusé de signer l'acte authentique et a demandé l'annulation de l'acte sous seing privé de 1993, pour fausse cause ; que la Société générale de traction est intervenue volontairement en cause d'appel

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande en nullité des commandements délivrés par la banque fondée sur la nullité pour défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.