En cause d'appel, la société Financière Côte Basque réitère ses prétentions telles que soutenues devant le tribunal.

Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal judicaire de Lille a : -déclaré Mme [E], irrecevable à agir, pour défaut de qualité à agir ; -débouté M.

rendue par le juge d'instruction, a ordonné la poursuite de l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et infractions à la législation sur les armes ; La COUR, statuant après débats

d'écriture, de l'absence de cachet du médecin prescripteur et des incohérences entre les dates, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455

Déboute la société PROMOTEX de sa demande en nullité de la marque communautaire n°3 517 661 dont est titulaire la société ADIDAS AG.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de caractérisation de l'urgence Irrégularité tirée du défaut d'avis motivé du fait de sa similitude avec le certificat médical

le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

le 13 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la société Norcan relevait de la protection instituée par le titre V du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il incombe à la société Minitec, qui invoque un défaut

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Neral pour parasitisme, alors, selon le moyen, qu'à défaut

Entre temps, la société ALUVIT a assigné en septembre 94 la BPTP devant le Tribunal de Commerce de Toulouse en paiement de 867.813 F, correspondant aux détournements.

APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT

Ce texte dispose en effet que l'auteur du recours peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.

demande à l'encontre de Mme X..., son représentant ; que, par suite, en retenant à tort que l'arrêt du 8 décembre 2004 serait un arrêt réputé contradictoire quand il s'agissait d'un arrêt rendu par défaut

Le 6 août 2021, la société Onyx a formé un recours devant la cour d'appel de Versailles.

En l'espèce, le fort degré de similitude entre les signes, l'identité ou la similitude des produits visés et la renommée des marques antérieures telle que ci-dessus reconnue, amèneront le consommateur

la société Solen de sa demande de voir écarter des débats le rapport de la société Carpinvest Group et ses annexes, - débouté la société Ferrero SpA de ses demandes en contrefaçon et en concurrence parasitaire