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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D1333-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Article R*1333-49
Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une
Article R*1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
Article L1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
-2 du code de la défense.
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent
, aux autorités locales en charge de la prévention, aux personnels d'encadrement et aux agents du ministère de la défense d'exercer leurs attributions ou d'occuper leur emploi.
Article 16
I. - Sont tenus à remboursement : 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Article 29
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de technicien du ministère de la défense de classe supérieure et de technicien du ministère de la défense de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est
I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les
Article 3
L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-21 et
Article 1-1
La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense
Article 11
Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté
Le directeur de l'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02
Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.
Article R2311-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du
Article D542-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Article 7
Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.
Article R*1411-11-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.
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