Codes de loi français

Article 15-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la

Article 21-2

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article 21

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :

Article 10

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

Article 6

Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article 7

Le secrétariat du conseil national des territoires pour la culture est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article R2315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

Article Annexes I à IV

Les annexes sont publiées sur le site internet de la délégation à la sécurité routière http :// www. securite-routiere. gouv. fr.

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.

Article D643-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs de région académique.

Article 4

Lorsqu'ils se sont pas suppléées, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 2

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités