Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Article LO3445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Article R*444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.

Article 5-2

—

La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.

Article 4

—

Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.

Article R413-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 00

Code de la sécurité intérieure

Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux

Article R3416-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.

Article ANNEXE, 15

—

Délibérations du conseil

Article Annexe 4

—

Personnel d'application, de coordination Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Code rural (nouveau)

Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit souscrire une déclaration.

Article D642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27.

Article 10

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce

Article D313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.

Article R545-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.

Article R767-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 20

—

supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre.

Article 6

—

Celles des décisions de l'autorité mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à l'autorité une nouvelle délibération.

Article 251

—

Le procès-verbal des délibérations de l'organe de surveillance prises en application des articles L. 511-72 et L. 533-30-1 du code monétaire et financier est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que, le cas échéant, celui

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 58

Code des transports

L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

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