Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui attribue que la somme de 500 euros. 2.

réalisation de la première ligne de métro VAL, au profit de la VILLE DE RENNES les opérations d'aménagement et a modifié le plan d'occupation des sols de la commune de Chantepie ; 2°) de rejeter la demande

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2018 et 21 octobre 2019, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement déféré. MOTIFS DE LA DECISION La lettre de licenciement adressée le 26 février 2007 à M.

chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre

chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre

au pourvoi avaient invoqué devant la cour d'appel la nullité de la convention d'arbitrage en raison d'une absence de capacité en la personne du représentant de la société DJ Presse, et qu'ils ne sont

de condamnation au titre d'une indemnité forfaitaire au titre des mois de novembre et décembre 2024 et de l'année 2025, * Déclarer, en tout état de cause, que les demandes chiffrées ne sont pas justifiées

est évalué au regard des demandes telles qu'elles ont été formulées oralement devant le tribunal d'instance, en se référant, le cas échéant, au registre d'audience ; que Mme [P] [E] et M.

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

Sur les indemnités de rupture Au vu du salaire mensuel moyen de référence arrêté par le constatant à 3 454,46 € et des demandes chiffrées par l'appelant 'sur la base de l'option B', la cour fixe :

se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M.

ET QUE, A SUPPOSER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE INCIDENTE DE A..., CETTE DEMANDE N'AUTORISAIT PAS LES ARBITRES A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONELLE DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Il soutient que : - sa lettre du 22 août 2019 ne contenait pas de demande de versement de la prime de précarité ; - dans la mesure où, d'une part, il n'avait pas chiffré sa demande de versement de

François X..., a invité ce dernier à présenter des demandes chiffrées d' indemnisation de son préjudice corporel et a renvoyé à cette fin l' affaire à une audience ultérieure. M.

intérêts de la somme de 27 190 F, à compter du 9 mars 1992, date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une première demande chiffrée ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il

par son avocat ,auquel le conseil de la société intimée n'a pu que répondre oralement sans avoir pu développer dans ses conclusions écrites ses observations quant à ce nouveau moyen ni formuler ses demandes