Codes de loi français

Article 1499-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 86

immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition

Article R1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition

Article R214-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

. – Par dérogation à l'article R. 214-32-41, le risque global d'un fonds professionnel à vocation générale qui résulte de contrats financiers, d'opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, ou d'emprunts d'espèces, peut atteindre trois

Article 754 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 95

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit

Article R316-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

articles R. 312-40 et R. 312-44, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition

Article 3

Le coût d'acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d'achat au comptant dans le cas d'une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être

Article Annexe VI-3

Une évaluation d'acquisitions techniques d'un ou plusieurs mouvements des classes 2 et 3 du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin (notée sur 20 points) ; 2.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celui-ci ; d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; 3° Des dépenses d'acquisition

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11

Article L5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : 1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition

Article ANNEXE 5

La mention "inconnu" est alors portée dans la rubrique "mode d'acquisition" et la rubrique "Observations" est complétée par la mention suivante : "attesté au musée depuis....".

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

B, C et D ; 2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire d'un livre de police dématérialisé ; 3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition