Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise foncière appartenant à SNCF Réseaux à Rochefort-du-Gard déposé par Nexity en mars 2011.

les propriétaires initiaux des parcelles en cause, qui n'était pas créateur de droits, n'avait pas à être publié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acte d'acquisition de la mitoyenneté

N] et à la société [N], locataires de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes

Michel Y..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place de la Libération, 34130 Mauguio, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

d'acquisition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient procéder à ce retrait et de rejeter leur demande d'annulation de la procédure de demande d'acquisition

sols et fixe au vu des conclusions des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.

l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juin 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé

juillet 2012, la société locataire a saisi le tribunal en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts pour régularisation tardive de charges ; qu'à titre reconventionnel, le bailleur a demandé

la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'office précité à l'encontre de la demande

Span a donné en location à Mme Z... divers locaux commerciaux ; que, le 19 décembre 2013, elle lui a délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail, puis a demandé

assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer et en annulation de la clause d'indexation ; qu'à titre reconventionnel, par conclusions du 25 octobre 2016, la société bailleresse a demandé

L'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé

au pourvoi n° B 15-10.894 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 15-12.267 invoque, à l'appui de son recours, les

par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2020, en audience publique, devant