L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article 99

—

Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.

Article 11

—

La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.

Article 10

—

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 25

—

Dans le cas prévu à l'article 6 (4° et 5°), la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.

Article 41-10

—

Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux civil, d'assesseur

Article L5542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article L716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :

Article R723-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée

Article 7

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Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

La conférence ainsi que chacune de ses formations délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

LEGIARTI000023847151

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protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations gérées relatives aux personnes morales Détail des informations Nom Dénomination Statut juridique Forme

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