Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur

Article 3

—

; - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Livre des procédures fiscales

indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

Article 2

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles

Article 2

—

confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ; - l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de

Article 21

—

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à

Article A211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06

Code de la mutualité

des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10, ou l'exigence minimale de

Article R2271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment : 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; 2° Les règles de délivrance et de restitution

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document.

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution

Article 7

—

Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable

Article 12

—

poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée

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