sous le n°RG 25/06245 (SDC pièce 7).

à titre principal et l'appel formé à titre incident et donne à la Cour le pouvoir de confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; que la Cour se trouve donc saisie

aucune demande à son encontre en première instance au titre de la fissuration du béton réfractaire ; que sa demande de condamnation de ce chef, formée pour la première fois en cause d'appel par la société

[B] [H] et [J] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la

d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties

B..., David et Mlle Isabell de D... ont formé, par mémoire déposé au greffe le 10 mars 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les époux X..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à

Cette demande est rejetée, en l'absence de preuve d'une faute commise par M. [P] [A]. Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande formée par la société [1] à l'encontre de M.

formées dans le cadre de son appel incident, alors « que constitue une défense au fond, et non une demande, tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention

[E] aux torts de ceux-ci, - condamné in solidum M. et Mme [E] à verser à Mme [P] [B] [H] la somme de 37.000 euros au titre de la clause pénale, - débouté M. et Mme [E] de leur demande de garantie formée

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Hakim Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La société Novisia a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les

La société Spectadis a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours,

D... à une demande de bornage, puis en confirmant le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de bornage formulée par M.

à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur ayant formé appel incident sur la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, le salarié, par conclusions

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a déclaré d'office irrecevables les contestations formées par Mme [B] dans son courrier du 28 septembre

[S] [B] de sa demande formulée au titre du préjudice moral en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs ; - déclaré irrecevalbe la demande de relever et garantir sa bailleresse formée par M.

les formes et délai prescrits aux articles R. 134-21 et R. 134-22 du même code, de sorte qu'aucun recours incident ne peut être formé contre une décision prise par le Cordis, la cour d'appel a violé l'article

ne sont pas formulées à son encontre.

demande en dommages-intérêts "pour rupture abusive d'accord ou de pourparlers du contrat formé entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre suffit à former