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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure
61630e4fda3e3d3066036755
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est
61630e4fda3e3d3066036758
61630e4fda3e3d306603675c
- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200721
5 septembre 2024
d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( ) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement
soc
613723edcd5801467740ffa1
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant de l'Aquarium, société à responsabilité limitée, dont le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00156
11 février 2026
du travail ; qu'en statuant ainsi au regard du chiffre d'affaires de deux années entières, la cour d'appel, à qui il appartenait, pour apprécier la baisse significative du chiffre d'affaires au sens de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00668
1 juin 2022
Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750
9 décembre 2020
charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118
19 octobre 2022
SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° H 21-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
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4 mars 1992
sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice subi par l'ancien employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence n'obéit à aucune méthode d'évaluation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007788620
27 mars 1991
X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé
613723b4cd5801467740d240
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...
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- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce dans la mesure où elle est
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613724cfcd58014677418899
30 mai 2007
part " prépondérante mais non essentielle " de son chiffre d'affaires de la vente de carburant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 12 du nouveau code de
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