L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.

Article 3

—

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire.

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article MS 1

—

Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

Article L3441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien.

Article EC 12

—

Les appareils autoluminescents ne doivent émettre aucun rayonnement ionisant. § 2. - Le public ne doit pas pouvoir porter atteinte aux foyers lumineux. Ces foyers ne doivent pas être éblouissants, soit directement, soit par lumière réfléchie.

Article Annexe A

—

Chiffres d'affaires, effectifs, salaires Le demandeur met en œuvre, dans le champ de la certification, des moyens financiers et humains cohérents.

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants : 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales

Article R111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.

Article L634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par

Article 100

—

A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention : - l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ; - l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du

Article 34

—

Une fois par an au moins, l'exploitant réalise un exercice sur une de ses installations lui permettant de tester la mise en œuvre des moyens, des matériels et des procédures, et de traiter les éventuelles mises au point en fonction des difficultés rencontrées

Article Annexe I

—

. - Secours Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs). IV.

Article 17

—

leur permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.

Article T 64

—

En plus des moyens de secours propres à l'établissement demandés à l'article T 63, chaque stand présentant des risques spéciaux doit être doté au minimum d'un appareil d'extinction approprié au risque.

Article R821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée

Article R6123-92-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 54

Code de la santé publique

L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, sur place ou par voie de convention, lui permettant de garantir :

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