Codes de loi français

Article 13-2

---------: : 80 : 01/06/81 : 01/06/81 : :-----------------------------: :-----------------------------: : CATEGORIE : :-----------------------------: : Motocycles : : dont la cylindrée dépasse

Article 48

émetteurs à effet Joule Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître

Article 8

arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.

Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe.

Article MS 19

Les raccords d'alimentation des colonnes sèches doivent être placés en des endroits facilement accessibles aux sapeurs-pompiers, sur la façade la plus proche des bouches ou poteaux d'incendie.

Article 10

La charge maximum de l'essieu le plus chargé ne doit pas dépasser 7,35 tonnes pour une distance entre essieux de 0,90 mètre et 10,5 tonnes pour une distance de 1,35 mètre.

Article 3

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 11

Sauf dans le collège prévu à l'article précédent, les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage.

Article 7 quater

des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié

Article 16

Elle ne peut être inférieure à la moitié de la longueur du trou de mine le plus profond, ni au minimum de 6 m, sauf s'il s'agit de la foration d'un trou de dégagement pour le traitement d'un raté ou d'un culot.

Article 6

En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.

Article 27

La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant voix délibérative dont il est composé.

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article R813-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus

Article R7226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit.