apparemment neuve" et de prévoir les dégradations pouvant résulter de la démolition d'un appentis ; qu'en déniant toute faute de prévision de l'architecte, bien que le montant des travaux effectués ait dépassé

sans appliquer rétroactivement l'article 850-1, devenu L. 411-74, du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, que cette vente dissimulait une cession de droit au bail prohibée et que ce dépassement

est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens, mais aussi leur aliénation lorsque la charge de cet impôt dépasse

totale représente plus de la moitié du revenu disponible avant impôts (392.069/592.443) et l'ISF à lui seul représente plus de 67 % du revenu net après impôt (266.163/392.069) ; que ces ponctions sont

est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens, mais aussi leur aliénation lorsque la charge de cet impôt dépasse

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2001, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a décidé qu'Abes Z..., sous la garantie du GAN, son assureur, n'était responsable que pour moitié

Par arrêt du 15 avril 1999, la cour d’appel de Milan réduisit cette peine à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement.   B.

R... , ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois, en l'espèce quatre-vingt-quinze jours », (…) « que lors de sa première audition, M.

de 3 mois, blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois et dépassement de véhicule par la gauche sans précaution et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 31 mai 1990 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de

de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, et, d'autre part, Karl Y... coupable d'emploi irrégulier du dispositif

Article 363 Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne responsable de leur diffusion le savait, il est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois   ; une

Leurs résultats ont confirmé les causes de la mort d'V... P....

, les parties civiles faisaient de plus fort valoir que s'il s'était tenu en aval, le moniteur Philippe Y... aurait pu sans doute protéger la victime ou, à tout le moins, lui imposer une trajectoire évitant

. ; "aux motifs propres qu'il est expressément renvoyé pour plus ample information à l'exposé des faits établis par le premier juge ; qu'il est rappelé que, le 2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde A.

. ; "aux motifs propres qu'il est expressément renvoyé pour plus ample information à l'exposé des faits établi par le premier juge ; qu'il est rappelé que, le 2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde