Cour de Cassation · comm — 14 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES ET SALAISONS DE CHAMBOURAUD (SFCAS), TITULAIRE D'UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, A PAYER A CETTE BANQUE LES AGIOS RECLAMES PAR CELLE-CI POUR DECOUVERT DE CAISSE ET FACILITES D'ESCOMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DEDUIRE LEGALEMENT L'ACCEPTATION PAR SFCAS DES INTERETS ET AGIOS A ELLE DEBITES PAR LA BANQUE DU SEUL SILENCE CONSERVE PAR LA CLIENTE AU RECU DES EXTRAITS DE COMPTES BANCAIRES, LE SILENCE GARDE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE OFFRE NE VALANT PAS ACCEPTATION, HORS L'HYPOTHESE OU L'OFFRE EST FAITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DU DESTINATAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER A UN CONSENTEMENT LE SILENCE CONSERVE PAR LA SFCAS SANS REPONDRE AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES EXTRAITS DE COMPTES A ELLE ADRESSES NE CONTENAIENT AUCUN DETAIL DE CALCUL EXPLIQUANT LE MONTANT DES INTERETS ET AGIOS A ELLE DEBITES, CE QUI LUI INTERDISAIT D'ACCEPTER EN L'ETAT CE MONTANT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1966, LA SFCAS NE PRETEND NULLEMENT QUE LES TAUX PRATIQUES PAR LA BANQUE AIENT DEPASSE DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN EXIGE PAR LES PRETEURS DE BONNE FOI DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SFCAS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA BANQUE PRATIQUAIT UN TAUX D'INTERET DOUBLE DU TAUX NORMAL, UN TAUX DE COMMISSION DE DECOUVERT CINQ FOIS PLUS ELEVE QUE LE TAUX NORMAL ET UN TAUX DE COMMISSIONS DE COMPTE DOUBLE DU TAUX NORMAL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE CONVENTION EXPLICITE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET DECLARE QUE CELLES-CI DEVAIENT DONC SE REFERER AUX USAGES BANCAIRES EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LE TAUX DES INTERETS QUE LES RELEVES DE COMPTE ET LEUR APPROBATION ;



 QUE L'ARRET RELEVE QUE PENDANT TOUT LE TEMPS DE SON FONCTIONNEMENT LE COMPTE DE LA SFCAS A PRESENTE DE FACON PERMANENTE UN SOLDE DEBITEUR, QUE LA DETTE DE LA SOCIETE N'A ETE ASSORTIE QUE DE GARANTIES PERSONNELLES, ET QUE LES COMPTES POSSEDANT DE TELLES CARACTERISTIQUES SONT TOUJOURS AFFECTES DES CONDITIONS LES PLUS DEFAVORABLES ;



 QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SFCAS RECEVAIT REGULIEREMENT DES EXTRAITS DE COMPTE PORTANT LA MENTION USUELLE SUIVANTE : "DANS LE CAS OU VOUS AURIEZ DES OBSERVATIONS A FORMULER, VEUILLEZ BIEN EN INFORMER VOTRE AGENCE DANS UN DELAI DE UN MOIS ;



 PASSE CE DELAI, NOUS CONSIDERERONS QUE VOTRE COMPTE A ETE RECONNU CONFORME" ;



 QUE CES DOCUMENTS INFORMAIENT LA CLIENTE DE L'IMPORTANCE DES AGIOS PRELEVES, QU'IL APPARTENAIT A LA SFCAS DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, TOUTES AUTRES PIECES RELATIVES AU DETAIL DE CES AGIOS, PIECES QUE LES BANQUES N'ONT PAS L'HABITUDE D'ADRESSER D'OFFICE A LEURS CLIENTS ;



 QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SFCAS N'A DEMANDE DE TELS DOCUMENTS POUR LA PREMIERE FOIS, QUE LE 31 OCTOBRE 1966 ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATION A LA RECEPTION DES EXTRAITS ;



 QU'EN DECIDANT, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE LA SFCAS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCEPTE LES COMPTES FOURNIS ET QUE CEUX-CI NE POURRAIENT ETRE MODIFIES QUE SI LA SFCAS DEMONTRAIT QU'ILS SONT CONTRAIRES A LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE CONSTATER LES USAGES EN LA MATIERE ET D'EN FAIRE, A DEFAUT DE CONVENTION, APPLICATION A LA CAUSE ;



 QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES EST DONC SANS FONDEMENT ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PERIODE INCRIMINEE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, ET QUE LES PRETS D'ARGENT ETAIENT REGIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SELON LEQUEL SONT EXCESSIVES ET DOIVENT DONNER LIEU A RESTITUTION LES PERCEPTIONS FONDEES SUR UN TAUX EFFECTIF DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES QUE LE PRET EN CAUSE ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1966 AU 1ER JANVIER 1967, LES TAUX PRATIQUES PAR LE CREDIT LYONNAIS ETAIENT TRES PROCHES DE CEUX PRATIQUES PAR LES AUTRES BANQUES, ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA SFCAS A QUI ONT ETE COMMUNIQUES TOUS LES DOCUMENTS QU'ELLE RECLAMAIT, RECONNAIT QUE LES TAUX DES INTERETS DEBITEURS ONT ETE INFERIEURS OU AU PLUS, EGAUX A CEUX EXIGES DEPUIS LE 1ER AOUT 1966 ;



 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT PAR CE CHEF DE SA DECISION, ET QUE, DES LORS, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE CRITIQUE QU'UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, DOIT ETRE ECARTEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.