En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

Article L7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision

Article D312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre.

Article D6124-283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

Code de la santé publique

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-202 prend en charge des enfants au titre du III du même article, il respecte les dispositions prévues à l'article D. 6124-284 et organise

Article D454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.

Article 1

—

La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.

Article 112-1

—

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé

Article D168-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance

Article Annexe I

—

BILAN DE SANTÉ DES ENFANTS ÂGÉS DE TROIS À QUATRE ANS

Article 13

—

Les déchets seront recueillis, stockés et éliminés dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, évitant les nuisances pour le voisinage, en facilitant la récupération et la valorisation.

Article D2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 5

—

Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un

Article 42

—

. - Pour l'application des dispositions prévues aux paragraphes précédents du présent article, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-3.

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par procès-verbal.

Article R317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.

Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.

Article 2

—

Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.

Article 11

—

En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L.

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