Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le produit des ventes de ces valeurs.

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la réduction mentionnée au I est déterminé par application de la valeur maximale du coefficient T prévu à l'article D. 241-7.

Article 2

—

La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).

Article R131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Code de la sécurité sociale

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité

Article D615-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.

Article 8

—

L'exploitation mise en valeur par un fermier ou par un métayer est considérée comme disponible lorsqu'elle est cédée à titre gratuit ou onéreux ou donnée en fermage ou en métayage à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal

Article 6

—

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la

Article R1617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95

Code général des collectivités territoriales

L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

La proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

étrangers représentés ; 4° Nature, valeur nominale, s'il y a lieu, et nombre des titres étrangers représentés par le certificat.

Article 1

—

Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.

Article R228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Code de commerce

prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas.

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code général des impôts

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y rapportant déterminée

LEGIARTI000024751069

—

Balance d'entrée + acquisitions + flux de travaux - cessions - amortissement + ou - écarts de réévaluation - perte de valeur = balance de sortie = Valeur nette comptable = Valeur brute comptable - amortissement cumulé Contrats de location par catégorie

LEGIARTI000024744065

—

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, créances, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou

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