AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423499
27 mars 2002
27 mars 2002
juin 1988, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que José Luis X... a été déclaré coupable de contrebande de marchandise prohibée et de défaut de déclaration à l'entrée en France de devises
Source officiellePage 1 sur 594
comm
613722e7cd58014677402fa0
7 octobre 1997
7 octobre 1997
de ces titres en francs devait être calculée au taux de la "devise-titre", a notifié aux héritiers de M.
Source officielle