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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007881297
29 décembre 1995
. | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751481
2 février 1990
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255788
14 juin 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE COMMUNIQUER LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC (ART.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100788
8 juillet 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315600
14 octobre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ (ART.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721489
6 mai 1988
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des conclusions - Fin de non-recevoir | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688770
23 avril 1986
54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions aux fins de majoration des indemnités déjà allouées présentées devant le Conseil d'Etat, par la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790622
8 février 1991
DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838525
30 avril 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN
CETAT:CETATEXT000007765053
23 novembre 1988
54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
CETAT:CETATEXT000007748409
10 mai 1989
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Condamnation à une amende pour recours abusif. | 54-06-055 PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007778369
21 juin 1991
54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756241
16 octobre 1989
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention économique de l'administration - Privatisations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773523
4 avril 1990
26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144825
30 septembre 2002
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309993
6 août 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
CETAT:CETATEXT000007778263
27 mars 1991
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833014
20 mars 1992
AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007833769
25 mars 1992
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
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