La société a soulevé des exceptions d'incompétence et de litispendance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

compenser les sujétions particulières résultant pour une catégorie professionnelle de l'obligation de travailler un jour férié ; qu'ils ont exactement décidé que ces jours de repos compensateur, différents

Par ailleurs, outre le fait qu’elles intéressent tout au plus une exception de connexité ou de litispendance, et non une exception d’incompétence, la circonstance que le présent litige présente un lien

exception d'incompétence doit, dans tous les cas, faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, les précisions exigées de l'auteur de l'exception sont nécessairement différentes

Par ordonnance contradictoire du 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : rejeté l'exception de litispendance ; rejeté l'exception d'incompétence ; dit n'y

Par un deuxième jugement en date du 10 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a estimé qu'il y avait litispendance entre cette action, et celle ayant fait l'objet de son précédent jugement

Par une seconde décision rendue le 1er mars 1996, cette juridiction a rejeté les exceptions de nullité et de litispendance et la fin de non recevoir du MINISTERE LIBANAIS, déclaré la société ROMAK SUISSE

demande au juge au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 100, 101 et 378 du code de procédure civile, de : - in limite litis, dire que le juge ne peut statuer en raison de la litispendance

générales des années 2007 à 2010 ; il soutient que ce jugement a été frappé d'appel ; toutefois, il n'en justifie pas ; Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de litispendance

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] dans la présente procédure ; dit que les exceptions de litispendance et de connexité opposées par les sociétés de droit allemand Geschwister [K] II GbR et [K] Beteiligungs

Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable l'exception de litispendance formée par la société Ulysse ; - déclaré nul le commandement délivré le 9 juillet

assignation en référé d'heure à heure, ces mêmes sociétés saisissent à nouveau la même juridiction, aux mêmes fins et sur le fondement de faits identiques et qu'il en résulte une situation manifeste de litispendance

civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables présentées par les intervenants volontaires ; - condamner les différents

Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure civile en relevant une exception de litispendance

sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 104 du même code, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance

au profit du tribunal de commerce de Nantes, que le fait que la société BRIC FRUIT ait ultérieurement assigné en référé devant cette juridiction est indifférent, qu'il n'y avait ni connexité ni litispendance

maternelle de Vic la Gardiole, lieu de résidence de la mère, le juge aux affaires familiales, de nouveau saisi, a par jugement dont appel en date du 15 octobre 2009 soulevé d'office l'exception de litispendance

une fin de non-recevoir ; que la conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente ; qu'il en résulte que Monsieur Rémy X..., qui se prévaut d'un bail différent