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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151670
7 mai 2015
de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. / L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration
CADA:20160523
17 mars 2016
R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
CADA:20164872
15 décembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20164733
1 décembre 2016
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
CADA:20164946
S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
19 mai 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Trib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
L'article L123-5-1 du code commerce dispose que « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute
662b43c1fe25450008314892
25 avril 2024
L'article L111-1 2° du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
3ème Chbre Cab A4
69d6afdbcdc6046d478fdafa
7 avril 2026
l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
civ2
60794b4d9ba5988459c42a50
13 mai 1982
L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES
PAC - JEX
697a2c83cdc6046d47fe7549
7 janvier 2026
des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation
Conseil
CADA:20171795
8 juin 2017
CADA:20172121
CADA:20161193
28 avril 2016
La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement
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