comparaît, rappelle qu'il a dès le début de l'enquête, désigné son frère comme étant le conducteur au moment de l'infraction et sollicite sa mise hors de cause ; SUR CE Considérant que selon les dispositions

JUGEMENT Décision publique Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

RC Sport avec la SAS NEOS COPY 13 et Locam pour défaut de respect des dispositions de l'article l121-17-1 du dit code, dit qu'il incombe à la SAS Locam de récupérer à ses frais dans les locaux de la SARL

des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé

Le 10 janvier 2023, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen tiré de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L121-2 du code des assurances que les dispositions

Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Monsieur X... fait valoir qu'il a été démarché d'abord téléphoniquement, puis à son domicile, par la SARL GUEREMOND ; que le contrat passé le 28 juin 1994 encourt la nullité, faute de respecter les dispositions

et du Mont Saint Pierre expose : - que le contrat passé entre les parties l'ayant été dans le cadre du démarchage effectué par la société Expertises Galtier, celle-ci aurait dû respecter les dispositions

conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

de l'article L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

service PANORIMMO) et son accessoire (le crédit CREATIS) étant intervenus à la suite d'un démarchage à domicile, leur sont applicables comme le souligne à bon droit la société CREATIS non pas les dispositions

que les époux A... ainsi que la société BILBO soient déboutés de leurs demandes ; ce, aux motifs, qu'il n'y a pas eu rencontre de volontés entre eux et les époux A... ; à tout le moins que, les dispositions

et 1137 du code civil, de dire que les dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour du contrat, sont inapplicables aux contrats du 21

[G] et Mme [O] en nullité du contrat principal repose sur un double fondement, le dol en raison d'une productivité défaillante d'une part, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de

[Q] a eu parfaitement connaissance de l'intégralité des croquis et précisions, - que les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, ont été modifiées par la loi Hamon du 17 mars 2014

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

clôture en date du 5 juin 2012 ; Sur ce ; [G] [D] querelle le jugement déféré, en ce qu'il l'a condamné au paiement des indemnités requises par l'assureur, en écartant l'immunité prévue par les dispositions