Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 031 résultats pour « divergence entre médecin conseil de la caisse et auxiliaire médical ayant prodigué les soins »
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EXTRAIT
Article 80
Dans les cas d'examen par la commission d'un recours consultatif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants, et de l'éventuelle modification
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil
Article R6132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
, les directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
Article D6124-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie comprend au moins : 1° Un infirmier diplômé d'Etat pour quatre lits ouverts.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85
La commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 est composée de représentants des professions médicales
Article L1131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L. 2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.
Article L162-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 , des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.
Article R752-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions médicales
Article 6
Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.
Article 35-12
du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Article L1435-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4.
LEGIARTI000037363695
de prestations grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations entre professionnels de santé et assurance maladie et ainsi libérer du temps médical grâce notamment : • aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur
Article Annexe 12
Article 2.3 Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison
Article 84
médecins conseils de l'UNCAM siégeant dans la section sociale de la CPL en formation plénière, possédant chacun 3 voix.
Article L3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention
Article L3211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de
Article 43
Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.
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