d'enjoindre à la société publique locale (SPL) Tamarun de produire les documents suivants se rapportant à l'appel à projets organisé pour l'attribution d'une autorisation temporaire d'occupation (AOT) du domaine

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 1er janvier 2013, la communauté de communes du Vouglaisien a autorisé la SARL Les berges d'Ayron, à exploiter les installations du camping et

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par la société SNC DU DOMAINE DE FOUILLEUSE ne sont pas fondés.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société Le Domaine

société Deux Alpes Loisirs, représentée par Me Cottin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine

[Q] [F], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaines Thieubert, exploitation

Z... de leurs demandes reconventionnelles tendant principalement à l'allocation de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation et pour préjudice moral. La société LA CASINTA CAP, Monsieur A...

limite de remise des offres, la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société SCEA du Domaine [...], société civile d'exploitation

[L] a déposé 3.588 noms de domaine sans exploiter l'un quelconque d'entre eux, ce dont elle déduit qu'il pratique, via sa société Interneta, la réservation en masse de noms de domaines à seule fin de se

Celle-ci détient en outre le monopole dans son domaine d’activité lequel est hautement réglementé. 11.

Toutefois, alors même qu’il est situé à proximité d’une partie du corps de bâtiments comportant des logements, il ressort des pièces du dossier que ce local, qui ne se distingue pas des autres bâtiments du domaine

Domaines Bonfils.

Considérant ce qui suit : Le 23 novembre 2022, le Théâtre national de la danse Chaillot a publié un appel à manifestation en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public pour

Une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques du Sauze-Super Sauze-La Rente sur la commune d'Enchastrayes a été conclue

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2007 jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il est acquis que le Crédit Suisse n'a pas déclaré sa créance contre la société civile d'exploitation

territoire de la commune de Lunel, d'une parcelle cadastrée CX n° 138, à laquelle ils accèdent depuis la voie publique par un chemin, dénommé " chemin des cigales ", qui longe un canal dépendant du domaine

déclarée à la ville un élevage de chevaux sous la dénomination " élevage de A " sans demande d'autorisation préalable à la ville " et d'autre part, il apparaissait " en juin 2019 sur le site internet du " domaine

l'accueil des usagers, le nettoyage et l'entretien des installations, - la ville de Paris a lancé, au mois de juillet 2014, une consultation en vue de l'attribution d'une concession d'occupation du domaine