son préjudice matériel, ainsi que celle de 100.000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu que MM.Penegre font d'abord grief à la Cour d'appel d'avoir constaté que le montant des dommages-intérêts

Ils ont sollicité la condamnation de la SA ASSURANCES VIE à leur verser -la différence, soit 74 991 € -10 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires -5000 € au titre de l'article 700 du nouveau

dommages intérêts, ni prestation compensatoire, il lui en sera donné acte.

Satellite RTPS de leurs autres demandes et notamment de dommages et intérêts compensatoires capitalisés année par année pour la période postérieure au 31 décembre 2012, et en ce qu'il a limité l'indemnité

et intérêts compensatoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard; qu'en l'espèce, pour condamner la société El

débouté de ses demandes de condamnation de la partie adverse au titre des factures impayées, des commissions dues pour la période d'avril 2015 à septembre 2016, de l'indemnité de résiliation, des dommages

et intérêts pour retard dans le paiement de sa dette ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'allocation de dommages et intérêts compensatoires, en sus des intérêts moratoires, implique le constat de

Sur les intérêts compensatoires : 97.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de condamnation de la société PACA à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé

dernière par erreur, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en paiement des sommes provisionnelles de 14 501,75 euros, outre intérêts

et intérêts compensatoires, de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société CROG du contrat de sous-traitance signé le 27 août 2004 et de la condamnation subséquente de l'intéressée

de dommages-intérêts, et qu'en condamnant le vendeur, dont il a constaté la bonne foi, au paiement d'intérêts compensatoires, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

au taux légal courront, sur l'indemnité allouée aux époux X... en réparation de leur préjudice, à compter du jugement du 8 janvier 1982 le cas échéant à titre de dommages et intérêts compensatoires ;

défense, tiré de I'incidence de la faute de la victime sur son droit à réparation et le montant de son indemnisation, sans toutefois pouvoir, en I'état du seul appel de la partie civile, accorder des dommages

situation du salarié ne relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre qu'à la réparation de son préjudice par l'octroi de dommages

et intérêts compensatoires, - condamner [F] [B] à verser respectivement à [W] et [A] [B] et à chacun d'entre eux la somme de 22'800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de décembre 1996

et intérêts compensatoires pour résistance abusive, - Condamner société ALLIANZ IARD au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l’exécution

moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service au paiement de ces jours de RTT incontestablement

moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25

[A] demande en outre des dommages et intérêts compensatoires.