est constitué, en sus des biens déjà identifiés, du rapport dû à la succession ordonner la réduction de la donation indirecte effectuée au profit de Mme [R] (demande nouvelle par rapport aux premières

fondées, - débouter Mlle [A] [C] et Mme [U] [C] de leur demandes, - confirmer le jugement déféré, - y faisant droit, - juger que le trust constitué par [O] [C] doit être qualifié de legs et non de donation

que les ayants droit de [I] [N] doivent rapporter à la succession à la somme de 254 000 €, - fixé la valeur de la donation indirecte que [T] [N] devra rapporter à la succession à la somme de 213 500

De son vivant, le défunt a consenti de nombreuses donations au profit de ses deux enfants et de son petit-fils.

s'appliquer les peines du recel successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mars 1993) a estimé que la vente du 27 mars 1985 et l'achat du 24 avril 1985 devaient s'analyser comme des donations

à un agent immobilier et qu' elle ait vendu le bien pour le prix de 570. 000 francs à son fils et à la compagne de celui- ci le 14 juin 1996 ne suffit pas à faire la preuve que la vente serait une donation

antérieures et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal a évalué l'actif à réintégrer dans la succession au montant du chèque remis le 20

H... qui soutient que le financement par ses soins de la part de son épouse dans le financement de l'acquisition de l'immeuble parisien en avril 1989 a constitué de sa part une donation indirecte révoquée

[N] était animé d'une intention libérale envers Mme [K] et, juger qu'il y a donation indirecte, En tout état de cause, - condamner M.

déguisées, subsidiairement en donations indirectes ; Attendu, d'abord, que sous couvert de dénaturation de ses conclusions, Mme Z... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui

succession de la somme de 198 496,33 euros au titre des droits, frais et émoluments ayant fait l'objet d'une donation indirecte, fixé, à défaut pour Mme G... de justifier dans le cadre judiciaire des

[E] [M] [K] [X] [R] constitue une donation indirecte entre époux ; PRONONCER l'illégalité des impositions primitives, mises à la charge de [...]

par personne interposée et de l'acte du 12 janvier 1987 comme étant une donation déguisée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... de

de 162 000 francs ainsi qu'elle l'avait écrit à son frère par lettre du 18 novembre 1996, c'est souverainement que l'arrêt retient qu'en l'absence de toute dissimulation, par Mme Z..., de cette donation

Ils font valoir, en ce sens, que leur mère a renoncé à recouvrer ces sommes, consentant à son fils, [R] [A], une donation indirecte à hauteur du solde du prêt.

], section T, numéro [Cadastre 11], lieu-dit « [Adresse 17] », pour une contenance de 20 ares et 87 centiares, - un studio à [Localité 54] (commune de [Localité 37]), constituent en réalité des donations

de 1973 ; 14. 746, 21 euros au titre des donations indirectes consenties à Fernande Y... épouse Z... à partir de 1974 ; 3. 226, 85 euros au tire de dons manuels ou avantages indirects par mouvements sur

I... de la donation indirecte dont il a bénéficié de son père concernant le fonds de commerce a été jugé de façon irrévocable .