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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602
11 juin 2014
11 juin 2014
Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juin 2004, M. et Mme A..., époux communs en biens, ont fait donation-partage à leurs trois enfants de la nue-propriété d'un immeuble ; que
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
partie à l'acte de donation-partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc29
16 septembre 2010
16 septembre 2010
en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de l'acte de donation-partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
13 janvier 2009
la donation partage ou aurait reç u un lot inféérieur à sa part de rééserve ; Et attendu qu'en l'absence de convention contraire, dans la mesure où tous les enfants des ascendants donateurs ont reç
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, s'agissant du règlement des soultes fixées par l'acte de donation-partage du même jour.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47770
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que René
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fb9
5 décembre 1978
5 décembre 1978
ET A EXERCER CONTRE LA DONATION-PARTAGE L'ACTION EN REDUCTION DONT EUT DISPOSE RAYMOND A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101220
3 décembre 2008
3 décembre 2008
partage et nullement en liquidation-partage successorale et alors qu'en l'espèce il n'était nullement stipulé dans l'acte de donation partage que la soulte ne serait exigible qu'au décès du disposant,
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45004
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
24 juin 2008
Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants de
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70f
24 juin 2008
24 juin 2008
Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants de
Source officiellecomm
6137248acd580146774165e6
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Jean-Pierre X... et à Mme Christine X... , une donation-partage sur ces immeubles ; que M.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e48
17 mai 1993
17 mai 1993
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Différents actes de donation-partage, acquisition, ventes sont intervenus : - Par acte de donation- partage du 18 décembre 1968, [U] [G] et [F] [O] ont fait donation à leurs enfants, à hauteur d'un
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e31
16 juillet 1997
16 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 25 novembre 1967, les époux A... ont consenti une donation-partage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300590
17 septembre 2020
17 septembre 2020
N... bénéficiait d'un accès direct tant sur la route de [...] que sur le chemin [...] ; que par acte authentique en donation-partage du 12 décembre 1979, Monsieur A...
Source officielle1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
24 avril 2025
que le projet liquidatif du notaire vérifie, à partir de la donation-partage, que chacun des héritiers avait reçu sa réserve dans le partage du 13 octobre 1981.
Source officielleciv1
à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instancec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101067
28 octobre 2009
28 octobre 2009
notamment pour inexécution des obligations relatives aux travaux ; Attendu que pour révoquer la donation-partage, l'arrêt infirmatif attaqué déduit d'abord, de la clause de la donation réservant l'usufruit
Source officiellecomm
6137267fcd58014677426096
7 juillet 2004
7 juillet 2004
participerait l'usufruitière, la décision devant être prise à la majorité des trois quarts du capital social ; que quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed390
11 octobre 1988
11 octobre 1988
faite au profit de Mme X... serait maintenue intégralement avec sa double nature de donation préciputaire et de donation en avancement d'hoirie, mais qu'elle perdrait son caractère de donation-partage
Source officiellePage 17 sur 473