En faisant délivrer ce commandement, la société Immobilière 3F n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient

-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits

Diesel Energie, en cassation de l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13è chambres réunies), au profit : 1 / de la société Schneider Electric, venant aux droits

au profit de l'appelante ; que celle intervenue en octobre 2008 ne peut s'analyser comme la reconnaissance d'un droit dès lors que demeurent indéterminées les circonstances exactes dans lesquelles la société

[G] [S] a droit au titre de l'utilisation des sommes de 500'000 francs et de 433'500 francs lors de l'acquisition du bien de la [Adresse 3] devront être revalorisées selon le principe du profit subsistant

A... pour avoir, grâce à ceux-ci, acquis 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il faut cependant tempérer ce propos en rappelant qu'en tant qu'actionnaire majoritaire du groupe Coprim

La société s'est placée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, permettant d'acquitter un droit de vente à taux réduit, sous réserve de revendre le bien dans un délai de cinq

le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Espace lyonnais, 2°/ la société AVM, venant aux droits de la société Automobiles du

S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M.

de droit d'un bail.

de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial dont bénéficie la société ECOCLEANERSDire que la société ECOCLEANERS est occupante sans droit ni titre depuis le 30 mai 2025 (date d'acquisition

[O] [A], aux droits duquel sont venus, après son décès en 2015, M.

d'appel, l'un de ces deux manquements consistait dans le fait de revenir ''sur [l'avantage] individuel acquis [de M.

[Q] [N] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales (la SAS) a acquis

[B] les points de retraite complémentaire acquis par celle-ci comme suit : - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 72 points en 2017 ; - 72 points en 2018 ; - 72 points

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis