en 1997 contrevenait au plan d'occupation des sols approuvé en 1986, qu'il n'était pas établi que la société était régulièrement autorisée par la commune à occuper le site et a écarté l'existence de droits

Le salarié n'avait pas de droit acquis à celles-ci, en sorte qu'il sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre et le jugement entrepris confirmé sur ce chef. 4- Sur la prime de formation

les collègues appuyés par les représentants du personnel d'une répartition plus équitable de ces sujétions et de leur contrepartie ainsi que des suggestions du médecin du travail et non d'un abus de droit

droits et obligations du vendeur.

du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

L'employeur n'a pas mis en mesure le salarié de prendre son droit au repos dans les trois mois suivant l'ouverture du droit, en sorte qu'il lui a causé un préjudice constitué par la perte du droit au repos

réparation, ne peut invoquer un préjudice qui résulterait pour elle de la perte d'un bénéfice financier venant sur la promotion attribuée de façon erronée, sur laquelle elle n'avait aucun droit

de laquelle vient la société Credem International (LUX) (la banque), ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot (la société), a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels

C-55/00, Gottardo), que les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier Etat membre de l'Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de

X... , l'arrêt retient que quel que soit le point de départ retenu, que soit prise en considération la date du 28 février 2000, alléguée par la victime comme étant celle à laquelle ses droits étaient

ABSURDE " DE LE SOUMETTRE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI DE 1956 A 1967 MANACH AVAIT PU ETRE SOUMIS A LADITE CONVENTION, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT

III- ... l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ; que

supplémentaires acquis par celle-ci du fait de la renonciation par Mme A... à l'usufruit de ces mêmes actions.

III3 ....l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits... » ; que

du code rural permet à l'autorité compétente de révoquer ou de modifier sans indemnisation les autorisations de prise d'eau précédemment accordées, sans que leurs bénéficiaires puissent exciper de droits

Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis

par Mme A..., cette somme devant lui revenir de plein droit si les acquéreurs ne réalisaient pas leur propre acquisition dans les conditions et délais prévus ; que Mme A... qui a acquis l'immeuble le

toute Loi nouvelle a vocation à s'appliquer immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur, sous réserve de ne pas léser des droits