Y... et par deux gardes du Conseil supérieur de la pêche, MM.

[Z] et [N] [U] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Pêcheries de

[V] ne bénéficiait pas de l'exemption du droit de préemption, que l'analyse des pièces versées aux débats permettait de constater que M.

EST RECEVABLE; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION DU PORT DE PECHE

Dès lors, après avoir constaté que le bail était toujours en cours, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'il ne pouvait y avoir de condamnation relative à des remises en état. 9.

[B] avait déposé un dossier de candidature à la SAFER, celle-ci ayant ensuite exercé son droit de préemption le 12 juin 2020, que, d'autre part, M.

[F] et [N] [V] et de Mmes [H], [I] et [R] [V], venus aux droits de [Z] [D], à lui restituer les mêmes sommes. 5. Les instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime n'est pas réservée au seul preneur et demeure ouverte à celui

Y..., de la SCP Lesourd, avocat de la société l'Ancre d'or venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive, les conclusions de M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, celui-ci dans sa rédaction applicable au litige : 5.

[W] [K] (le bailleur), venant aux droits de [H] [K], a délivré à M. [V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

maritime aux droits et libertés constitutionnellement garantis, entraînera de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique, dès lors que la cour d'appel a confirmé

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, Le Défenseur des droits a présenté des observations

d'Hubert Y... du chef d'infraction au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.