, du droit exclusif d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs 'uvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non 'laire, notamment

L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA ET D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, A DONNE CE DERNIER EN LOCATION A FERNAND X..., SON PERE, ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT

Y..., médecin, un droit exclusif d'exercice de la chirurgie dans son établissement, pour une durée de 40 années ; que, le 12 juillet 1990, elle l'a avisé qu'elle avait décidé de mettre fin à ce contrat

X... seul créateur de ce modèle, le fait que la couverture pût être différente ne suffisant pas à lui donner un droit exclusif sur un modèle dont l'une des composantes était la couverture brevetée par

l'article 815-17 du Code civil " ; Mais attendu que, retenant que chacun des lots saisis, placé par l'auteur de la division sous le régime de la copropriété, comprenait, selon l'état descriptif, le droit

Y... en vertu de l'article 1404 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être inclus dans la masse à partager alors que les droits inhérents à la concession d'une exploitation de conchyliculture, pouvant être

. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT

QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE (SOCIETE BMW FRANCE) A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH (SOCIETE BMW MUNICH) A ACCORDE PAR CONTRAT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DROIT

le dessinateur, à la création d'une oeuvre de collaboration ; Mais attendu que la propriété incorporelle dont jouissent indivisément les coauteurs d'une oeuvre de collaboration laisse subsister le droit

liquidation judiciaire, que la société Total était forclose et ne pouvait être relevée de la forclusion, que sa créance était donc éteinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit

QUI N'AVAIENT RECU QUE LE POUVOIR LIMITE DE REALISER L'ACTIF ABANDONNE, NE POUVAIENT S'APPROPRIER ET REPARTIR UNE INDEMNITE, DESTINEE A REPARER DIVERS CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL ET REPRESENTANT DES DROITS

X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué ; Attendu cependant que cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à sa personne, M.

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la plainte et le réquisitoire introductif qui, seuls, combinés, fixent irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, visaient à bon droit

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme Y... a obtenu d'Edouard X..., en 1962, le droit

disponibilités, les sommes dues en vertu des deux règles précitées doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds ; qu'en jugeant que "le paiement immédiat de la créance salariale est un droit

Elle relève que, si le litige prud'homal l'opposant actuellement à Johnny X... concerne le contrat par lequel l'artiste lui a concédé le droit exclusif d'exploiter son image, il ne saurait avoir pour effet

l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CUUF a conclu, le 1er octobre 1984, avec la société Sovidis, un contrat accordant à la seconde le droit

de chaque copropriétaire " ; que ce texte analyse donc expressément le droit du copropriétaire sur son lot comme un droit de propriété exclusive, et non point en un simple droit d'usage ou de jouissance

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

indivis de propriété qu'ils ont acquis accessoirement aux droits exclusifs qu'ils détiennent sur les parties privatives de leurs lots, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :