Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 093 résultats pour « droits antérieurement acquis par des tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 093 résultats pour « droits antérieurement acquis par des tiers »
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EXTRAIT
Article 2
Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure.
Article L6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 89
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers
Article L228-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer
Article 9
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Article Annexe I-1
Acquis Acquis Exigences préalables à la mise en situation pédagogique Acquis Acquis Acquis UC 1 UC 2 UC 3 UC 4 UC 5 Acquis UC 6 Acquis UC 7
Article 6
La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée. 4.
Article 38-1
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont
Article 15-31
Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène éligible.
Article 8
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Article L6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits
Article R611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Article R611-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Article 1594-0 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ; c.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié
Article L333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive,
Article 2
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.
Article 23
La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis
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