Article R611-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-29 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_1904769_20220701

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026834

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714