; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail

d'augmentation des rémunérations conventionnelles minimales mensuelles, sous déduction du coefficient de modération salariale institué par l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée

qualité de conducteur de véhicule sanitaire ; que les temps dits de mise à disposition sont, depuis le 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur du décret du 12 décembre 1996, pris en compte à 100 % de leur durée

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif, que cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions

la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif; que par contre, dès lors que cette prime est calculée en fonction de la durée du travail effectif

MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". 10

dissimulé, alors, selon le moyen que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 10 de l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du décret du 25 août 2000 sur la durée de travail effectif ; 11.

chacune, divisées à leur tour en deux moitiés, formant ainsi quatre parts égales à 25 % réparties comme suit : - 25 % réparties de manière uniforme entre tous les salariés, - 25 % tenant compte de la durée

Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

au dépôt de Monaco, que le contrat de travail, qui avait été signé à Monaco, fixait le lieu de travail à l'adresse de la société à Monaco et à son dépôt de Menton, que la durée du travail effectif était

, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la durée moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle

mais exclue de la durée du temps de travail effectif ; qu'ainsi, ils travaillent effectivement moins de 35 heures par semaine, et que c'est en tenant compte de ce nombre d'heures de travail effectif que

de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an elle n'excède pas un plafond que la loi fixe, la durée moyenne étant calculée sur la base de la durée légale ou de la durée

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif