X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement

troisième branches : Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir condamner la société Monceau à verser à la banque les indemnités dues

ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une échéance à bonne date », qui était pourtant de nature à exposer l'emprunteur à la déchéance du terme indépendamment du montant des sommes dues

définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en refusant de qualifier de contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de Mme X..

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat de travail à

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul, 7 novembre 2019), les 3 août et 18 décembre 2018, Mme [K] a souscrit auprès de la société Telco OI (la société) deux contrats d'abonnement téléphonique d'une durée

à durée indéterminée.

employé sous différents contrats à durée déterminée pendant une durée de 22 mois ne suffit pas à établir qu'il a occupé un emploi permanent de l'entreprise dès lors que ces contrats sont autonomes les

déterminée un contrat conclu verbalement, elle a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit qu'il était sans intérêt à agir relativement à ses demandes afférentes à un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1989), que Mme X... a été embauchée par la société CEIFPLA le 19 avril 1985 en qualité de professeur d'anglais, pour une durée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée