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dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Et attendu qu'ayant relevé que selon l'article 9 des traités d'apport conclus le 27 juin 1996, l'apport partiel d'actif était placé sous

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le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée " (violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, également, que le magistrat ne pouvait se satisfaire d'affirmer " que les échanges

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[A], obtenue par réquisition adressée à l'opérateur Orange, le 7 février 2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. [A] et M.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Dernièrement, lors d'un échange entre M. [U] et M.

qu'elle devait faire signer à ses coïndivisaires le "week-end" suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu'elle n'avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées

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autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la société civile de moyens a pour objet la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, dont ceux-ci bénéficient en échange