Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5132-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février.

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

Code de l'éducation

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Article 6

—

message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal mentionné au 1°, aux informations suivantes : a) Le solde de son compte personnel de chèques-repas, en distinguant le montant des chèques émis durant l'année civile écoulée

Article Annexe 2

—

personnes et les véhicules : - vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement : - le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Code du service national

par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal mentionné au 1°, aux informations suivantes : a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant des titres émis durant l'année civile écoulée

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée

Article 7

—

Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité : a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements

Article 5

—

Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait

Article 4

—

Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.

Article 1

—

. - Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte : 1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Code du travail

La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41

Code des assurances

de communiquer chaque année à l'adhérent : 1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

est tenu de communiquer chaque année au participant : 1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du participant au cours de l'année écoulée

Article R661-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ; 3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ; 4° Mauvais état d'entretien des cultures ; 5° Défaut d'exécution, après écoulement

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'entreprise d'assurance concernant la gestion du plan ; c) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

et abattements de fiscalité directe locale ; 4° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé

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