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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; Que, d'autre part, c'est sans violation de l'effet non suspensif du recours en matière administrative qu'il a constaté que la prescription biennale n'était

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 15 décembre 1993) a accueilli sa demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 22 mars 1995) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 22 mars 1995) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 22 mars 1995) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff873

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff874

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sécurité sociale de Strasbourg, 23 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

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