concours, qui prévoyait que le candidat devait être interrogé sur une question tirée au sort et disposer de 10 minutes pour préparer sa réponse, a été doublement méconnu, ainsi d'ailleurs que le principe d'égalité

DE X... ait été blessé lors d'une épreuve de "prestation physique" ne saurait être regardée comme ayant entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à fausser les résultats du concours

social la défense de ses adhérents revient à établir une discrimination entre les différentes catégories sociales relevant des régimes obligatoires, ce qui est contraire au principe constitutionnel de l'égalité

de traitement, et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil.

accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité

articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation, d'une violation du principe d'égalité

entre des salariés ayant le même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en faisant application de ce principe sous l'unique prétexte qu'une salariée avait continué à percevoir la prime dont le

et la date de réintégration effective, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

Invoquant une rupture d'égalité de traitement entre les salariés placés en télétravail, le syndicat CGT des salariés de Groupama SA, Groupama assurance-crédit et autres (le syndicat) a saisi un tribunal

ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la

ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la

entre eux et il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si de la directive du 13 octobre 2003 est valide au regard du principe d'égalité

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité

même situation ; que, par suite, en élaborant pour ceux-là des dispositions statutaires différentes de celles qui régissent ces derniers, les auteurs des textes attaqués n'ont pas méconnu le principe d'égalité

la rémunération du salarié étant très en deçà de celle de ses collègues, de près de 40 %, ce qui ne s'expliquait selon lui que par un très faible salaire à l'embauche, que ses soupçons avaient été également