grandes fortunes est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la déclaration ; que dès lors, en se bornant à rejeter les éléments

énumérés par l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la cour d'appel pouvait tenir compte d'éléments

effet, monsieur Y... n'a pas tenu compte du fait que les époux X... exploitaient une surface de 74 600 m2 induisant une réduction des charges d'entretien par mètre carré ; que la cour possède donc les éléments

Toutefois, le médecin conseil du contrôle médical, uniquement tenu de préciser les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels son avis s'est fondé, n'avait pas obligation de communiquer

Jean-Yves A... à payer à la CPAM du Var la somme de 618 933 francs au titre des sommes indûment perçues à compter du 8 juin 1986 ; "aux motifs qu'au vu des pièces produites, la Cour possède les éléments

ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge, un tel défaut d'avertissement constituant seulement un élément

mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, en se bornant à examiner les ressources actuelles des époux pour en déduire que la cour disposait d'éléments

ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la taxation de cette rémunération par le juge, un tel défaut d'avertissement constituant seulement un élément

X... en date du 29 mai 2006 faisait apparaître que celui-ci maintenait en appel ses demandes et prétentions originaires et fournissait les éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer ses demandes,

d'une fermeture administrative et qu'ayant manifestement été trompé par son cocontractant, il était fondé à solliciter l'annulation du bail pour dol, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments

dispositions du 2 de l'article 1498 du code général des impôts, a pris comme terme de comparaison un magasin d'alimentation générale ; que, si la requérante conteste ce choix, elle ne produit pas d'éléments

une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 5221-21 du code du travail dès lors que la préfète ne pouvait pas lui opposer les éléments

X... repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ensuite, que la cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 90 000 euros le montant des dommages-intérêts

motif que si l'ordonnance déférée apparaît en effet insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, elle contient néanmoins des éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

d'appréciation très pertinents et complets et répondant parfaitement aux besoins : 6 / Éléments d'appréciation pertinents et répondant correctement aux besoins mais incomplets sur un point : 4 / Éléments

. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu'il s'est livré à une analyse partielle offres sans les évaluer au regard de l'ensemble des éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

Il ressort des éléments d'appréciation que : - le courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 16 novembre 2016 notifie à l'employeur un refus de prise en charge d'une maladie au