CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 140 résultats pour « election des délégués des comités d'établissement au comité central d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 73
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum
Article L115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition.
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.
Article 2121-3
Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article 12
Compétences et composition Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés.
Article 252-8
Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.
Article 3
I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société
Article R331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18
Pour l'application du III de l'article L. 331-2, le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend
Article L511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité
Article L6144-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont représentés au sein du comité
Article 16
Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.
Article L2316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Article R4312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
Article 37
matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d'établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d'établissements support de groupement hospitalier
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
LEGIARTI000030104098
social (MIILOS). - Agence des aires marines protégées ; b) Comités techniques de la direction générale de l'aviation civile : - du service central de réseau auprès du secrétaire général ; Les comités techniques spéciaux auprès de chaque directeur ou chef
Page 17 · 21 140 résultats