Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association

Article 49-1

—

; -le maire ou son représentant.

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires

Article 2

—

Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ; Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ; Organisation du service local

Article D411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Deux élus : a) Le maire ou son représentant ; b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de la construction et de l'habitation

En cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ; e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes

Article L2144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Article R5314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Code des transports

collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

Article 4

—

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du commissaire de la République : - deux maires ; - un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ; - un fonctionnaire

Article R203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en

Article 5

—

-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Code électoral

documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux

Article L2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code général des collectivités territoriales

crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire

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