Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés.

Article 43

—

Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent

Article 1

—

au 7e échelon du principalat de la catégorie II ; 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ; 3° Soit dans un grade supérieur ; 4° Soit dans un emploi

Article 5

—

Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre des salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les zones mentionnées

Article 12

—

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la

Article A761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ; 2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ; 3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs

Article D112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

au tableau d'un barreau.

Article 12

—

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours énumérés dans le tableau de concordance mentionné à l'article 1er et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.

Article 2

—

- Arrêté du 20 juillet 2022 Art. null La direction de l'emploi suivant est rectifiée sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 1re classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 6

—

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,

Article L4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours

Article 27

—

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

Article 5

—

- Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

—

Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Page 17 · 29 898 résultats

← Précédent Suivant →