I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et

Article 5

—

Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs

Article L1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Article 41

—

Les salariées ont le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, au terme de celui-ci,

Article 4

—

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36

Code du travail

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième

Article 16

—

Lorsque, dans un de ses établissements, un employeur fait appel de manière habituelle à d'autres entreprises pour l'exécution des travaux définis à l'article 1er, il doit mettre à la disposition des salariés de ces dernières, dans des conditions fixées

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants

Article 5

—

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article 28-7

—

III. ― Son montant, calculé chaque année civile, pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article 28-1, par un coefficient.

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.

Article 6

—

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article 15-3

—

A compter de la date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi

Article 1

—

La direction générale du travail est responsable du traitement.

Article R3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.

Article L5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Code du travail

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit.

Article 47

—

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

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